Le dispositif de défiscalisation des heures supplémentaire est abrogé depuis le 1er septembre 2012. Il est total pour les cotisations salariales et partielles pour les cotisations patronales. C’est-à-dire que les entreprises de moins de 20 salariés sont toujours exemptées de cotisations patronales sur les heures supplémentaires. Tous les salariés sont assujettis à la cotisation.

Certes il y a un manque à gagner immédiat pour les salariés mais les heures supplémentaires sont à nouveau comptabilisées pour les droits à pension de retraite et pour les indemnités journalières de la caisse d’assurance maladie.

”Toutes les informations contenues dans la FAQ juridique sont données de façon générale. Il vous est fortement conseillé(e) pour en savoir plus de contacter l’union départementale UNSA du Pas-de-Calais