La circulaire du 6 décembre 2010 relative aux conséquences de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites sur les modalités d’entrée et de sortie du dispositif de cessation progressive d’activité (CPA) de la fonction publique est parue.

L’article 54 de cette loi abroge l’ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d’activité des fonctionnaires et des agents de l’Etat et des établissements publics de l’Etat à caractère administratif et l’ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d’activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif.

La circulaire a pour objet de présenter les conséquences de cette disposition et du relèvement des bornes d’âge de la retraite sur les conditions d’admission et de sortie de la CPA et sur le dispositif de cessation totale d’activité (CTA).

Cette réforme va produire des effets à très court terme puisque, d’une part, l’admission en CPA sera fermée le 1er janvier 2011 au plus tard et, d’autre part, certains agents qui escomptaient cesser totalement leur activité (CTA) dès le 1er janvier 2011 devront prolonger leur activité en CPA de quatre mois.

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